2018 Approche : rappel sur le Logement Décent

A partir de janvier 2018, la notion de logement décent évolue.

En effet, la loi de juillet 1989 oblige le propriétaire bailleur à remettre à son locataire un logement décent permettant au signataire du bail, de l'occuper sans risque pour sa santé et que le bien soit conforme à l'usage d'habitation.

De plus, la loi énergétique d'août 2015 ajoute le diagnostic de performance énergétique dans les crières de décence et c'est le décret de mars 2017 qui précise sa mise en application.

A partir de janvier 2018, le logement décent devra être protégé contre les infilrations d'air parasites:

     - Portes, fenêtres et murs du logement donnant sur l'exterieur ou sur des pièces non chauffées devront être suffisament étanches à l'air.

     - Les cheminées à foyer ouverts devront être équipées de trappes.

A partir de juillet 2018, le logement devra être suffisament aéré:

     - Les ouvertures d'aérations, les dispositifs de ventilation tels que VMC, devront être en bon état et efficaces afin que l'air intérieur soit renouvelé et permettent un bon fonctionnement des équipements et plus particulièrement ceux utilisant des combustibles (gaz, fioul, bois...)

Concernant le dossier de diagnostic technique il doit comporter, quelque soit le bien loué :

     - Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

     - Le constat des risques d'expositions au plomb (le CREP ne concerne que les biens dont le permis de construire est antérieur à 1948)

     - Le diagnostic gaz (si la mise en gaz à plus de 15 ans)

     - Le diagnostic électrique (si le consuel à plus de 15 ans)

Hormis le DPE qui a une validité de 10 ans, tous ces diagnostics locatifs sont valables 6 ans

Bien entendu, à cela il faut ajouter l'état des risques naturels, technologiques et miniers (ERNMT) de moins de 6 mois.

Quant au diagnostic amiante, bien qu'il n'ait pas l'obligation d'être annexé au bail, il devra néanmoins être présentable à la première demande du locataire.