Vente ET Location

Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP): un diagnostic obligatoire pour la vente et la location des logements construits avant 1949

Facteur d’intoxication pouvant causer le saturnisme infantile, le plomb reste présent dans certaines peintures.

La céruse du plomb mélangée à la peinture renforçait sa résistance.

Il a fallu attendre 1949 pour que l’usage des peintures au plomb soit réglementé.

Par devoir d’information et pour éviter tout risque sanitaire, un diagnostic plomb est exigé pour la vente ou la location d’un logement dont le permis de construire initial a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Il porte officiellement le nom de Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

Il s’agit de déterminer si les peintures du logement contiennent un taux supérieur ou égal 1 mg par cm².

Un opérateur certifié utilise un appareil à fluorescence X qui permet de révéler la présence ou non de plomb.

Sur mesure positive, il devra s'assurer du bon état de conservation des peintures, leur dégradation pouvant entraîner la dispersion de poussières de plomb particulièrement nocive.

En cas de risque sanitaire pour les occupants du logement, il devra alerter les autorités compétentes qui se prononceront alors sur les mesures préventives à mettre en œuvre.

Au moment de la signature d’une vente, le CREP doit dater de moins d’un an sauf s’il est négatif.

Pour une location, la validité d’un CREP est de six années.  

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