Vente ET Location

Mesurages Boutin/Carrez: Deux lois, deux mesurages

La Loi Carrez s'adresse exclusivement à la transaction. Elle a pour but d'informer le futur acquéreur sur la surface privative d'un ou plusieurs lots composants l'achat. Il ne peut donc exister de mesurage, dit Loi Carrez, que si il y a une notion de copropriété.

La loi Boutin, quant à elle, a été créée pour informer le futur locataire d'un bien sur la surface habitable louée. Le mesurage, dit Loi Boutin, est obligatoire pour tous les biens loués, qu'ils soient en copropriété ou individuels. Pour le calcul de la surface habitable, il faut également exclure les greniers et les combles.

Toute erreur de plus de 5% sur la surface indiquée à la signature d'un bail ou d'un acte de vente pourra faire l'objet d'une diminution du montant du loyer ou du prix de vente.

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