Diagnostic Gaz, Diagnostic Electrique : Que faire en cas d'anomalie ?

Les décrets N°2016-1104 pour le Gaz et 2016-1105 pour l'électricité du 11 août 2016 précisent que ces diagnostics ne sont obligatoires que pour l'information des locataires.

Comme pour la vente il n'y a donc pas d'obligation de travaux.

Ceci étant il faut également prendre en compte le décret N°2002-120 du 30 janvier 2002  définissant ce que doit être un logement décent.

Ainsi, si le diagnostic gaz montre des anomalies de type A2 ou des anomalies de type A1 ayant un rapport avec l'aération du bien et/ou l'évacuation des gaz, nous préconisons l'intervention d'un artisan afin  de les résoudre avant toute signature de bail.

Quant au diagnostic électrique, si l'installation est dépourvue de dispositif différentiel 30ma en tête de l'installation, nous conseillons vivement la mise en place de cette sécurité, essentielle pour la prévention des risques corporels électriques.

De plus, en cas d'accident, en l'absence de ce dispositif, la responsabilité du bailleur risque d'être engagée.

Attention, à partir du 1er juillet prochain, ces diagnostics sont obligatoires pour tous les logements d'immeuble collectif construits avant le 1er janvier 1975.