Vente ET Location

Diagnostic gaz : un document d’information sur la sécurité des installations

Le logement que vous souhaitez vendre ou bien louer, dispose d’une installation de gaz de plus de 15 ans ?

Vous devez impérativement être en possession d’un diagnostic gaz, appelé État de l’installation intérieure de gaz, de moins de trois ans.

Cette expertise doit être menée par un professionnel certifié.

L’objectif de ce diagnostic est d’identifier les dangers éventuels de l’installation.

Il doit aussi permettre à l’acquéreur ou au loueur, de prendre connaissance de la composition et de l’état de conservation de l’ensemble des appareils fonctionnant au gaz et de leurs accessoires (chaudière, conduites, etc.).

Le diagnostiqueur doit donc évaluer le niveau de risque de l’installation.

En règle générale, aucune obligation de travaux n’incombe au vendeur ou à l’acquéreur.

Il arrive cependant, dans les cas de danger grave immédiat (DGI), que le diagnostiqueur soit obligé de suspendre totalement ou partiellement l’installation.

Il doit alors alerter le distributeur qui interviendra sur site pour effectuer la fermeture du compteur en cas de décision de coupure totale par le diagnostiqueur. La réouverture du compteur gaz interviendra dès la remise en conformité de l'installation.

Les propriétaires bailleurs auront l'obligation, à partir du premier semestre 2017, d'annexer un État de l’installation intérieure de gaz au bail de location. 

A noter que sa validité est de trois ans pour la vente et de six ans pour la location.

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