DPE, audit, rénovation et canicule : enfin une transition énergétique complète ?

La proposition de loi qui envisage d’adapter les logements à la canicule et de protéger leurs occupants des risques sanitaires liés à ce phénomène, déposée le 11 juillet 2025 à l’Assemblée nationale, incarne une nouvelle approche de la transition énergétique. En effet, elle prévoit de réconcilier enfin les enjeux de confort thermique d’hiver et d’été. Alors que 42 % des ménages déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement, ce texte propose une vision complète de la performance énergétique, intégrant le confort thermique estival, qui transformerait durablement les pratiques du diagnostic de performance énergétique (DPE), de l’audit énergétique et de la rénovation énergétique.

Proposition de loi d’adaptation à la canicule : un DPE enrichi et des révisions réglementaires

La proposition de loi de juillet 2025 ferait évoluer le DPE en le rendant plus transparent et plus juste concernant l’indicateur de confort d’été. Ainsi, l’affichage de cette donnée deviendrait obligatoire au sein des annonces immobilières de vente et de location. De plus, son évaluation serait améliorée avec la prise en compte pour son calcul de la zone climatique, de l’exposition et même de l’étage du bien concerné par la transaction.

Par ailleurs, tous les acteurs de l’immobilier seraient touchés par cette loi, parmi lesquels les diagnostiqueurs qualifiés pour réaliser l’audit énergétique, les professionnels de la rénovation énergétique, les propriétaires et les locataires. Ainsi, la rénovation énergétique d’ampleur intégrerait systématiquement un volet estival doté d’un budget spécifique, alors qu’actuellement, elle est centrée sur le chauffage. De surcroît, la notion de précarité énergétique bénéficierait d’une redéfinition légale incluant la chaleur excessive.

De plus, alors que l’année 2024 a été marquée par 1,2 million d’interventions pour impayés, la proposition de loi n’autoriserait plus les coupures électriques et instaurerait un service électrique minimum toute l’année qui garantirait 1 à 3 kVA. Par ailleurs, les locataires pourraient exiger l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air de leur bailleur, un nouveau droit destiné à rééquilibrer les rapports locatifs face aux enjeux climatiques.

Face à l’urgence sanitaire issue du réchauffement climatique, le choix de solutions durables

Au regard des fortes chaleurs, les projections sont alarmantes : 50 °C possibles localement et 90 % du parc immobilier exposé d’ici à 2100. Pour lutter contre ce phénomène et ses effets délétères sur la santé, la proposition de loi privilégie les solutions passives en recommandant en priorité des protections solaires extérieures, une isolation à fort déphasage thermique, une ventilation naturelle nocturne et des brasseurs d’air. L’objectif est de détourner les propriétaires de la climatisation, déjà responsable de 4,4 millions de tonnes de CO2 par an.

Cette nouvelle conception de la transition énergétique, plus responsable quant à la nécessité d’adapter les logements à la canicule, s’accompagnerait d’un assouplissement administratif : fin du droit de veto issu de l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) concernant les protections solaires, dérogation aux règles d’urbanisme en zones patrimoniales protégées, vote obligatoire à la majorité simple en copropriété pour l’installation de protections solaires et prévision obligatoire du type d’équipements « installables » dans les règlements de copropriété. Ces mesures libéreraient 32 % des logements français des contraintes patrimoniales face à l’urgence sanitaire.