DPE collectif : rappel des dispositions de la loi Climat et Résilience à compter de 2024

À l’approche de 2024, et si on revenait sur le DPE collectif, une obligation que certaines copropriétés doivent remplir conformément aux dispositions de l’article 158 de la loi dite Climat et résilience en vigueur depuis le 25 août 2021 ? En effet, les échéances relatives à l’obligation de réalisation du DPE collectif débutent à compter du 1er janvier 2024. Voici un récapitulatif de cette exigence ainsi que du contenu de ce diagnostic de performance énergétique propre à certains immeubles comportant des lots à usage d’habitation, de bureaux ou de commerces.

DPE collectif : une obligation pour certaines copropriétés à compter du 1er janvier 2024

L’article 158 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a imposé la réalisation d’un DPE collectif à toutes les copropriétés disposant d’un permis de construire déposé avant le 1er janvier 2013. Diagnostic de performance énergétique qui, comme le DPE classique, vise la sobriété énergétique, le confort thermique et la réduction de l’impact carbone mais à l’échelle d’un immeuble comportant plusieurs lots, le DPE collectif doit avoir été réalisé en France métropolitaine dans les délais suivants :

• au 1er janvier 2024, pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
• au 1er janvier 2025, pour les copropriétés de 51 à 200 lots ;
• au 1er janvier 2026, pour les copropriétés de 50 lots tout au plus.

DPE collectif : un DPE dans le périmètre de la mention et doté d’un contenu très pertinent

Le DPE collectif, que les copropriétés doivent avoir anticipé avant certaines échéances selon leur taille, doit être confié à un diagnostiqueur immobilier indépendant et impartial certifié avec mention, soit expert dans le DPE de bâtiments de tous types et ayant souscrit une assurance professionnelle. En effet, le DPE collectif est plus complexe qu’un DPE classique du fait de la particularité de l’immeuble à inspecter, soit de son partage en parties communes et privatives, de l’existence ou non d’équipements de chauffage et de refroidissement collectifs ainsi que de l’usage des lots. Malgré tout, l’objectif du DPE collectif est d’accomplir un état des lieux de l’efficacité énergétique et climatique de l’immeuble aux fins de l’améliorer, comme c’est le cas de tout DPE.

Pour sa réalisation, le DPE collectif nécessite une étude documentaire ainsi qu’une visite in situ de l’immeuble, soit des parties communes et des parties privatives (tous les lots ou un échantillon représentatif) pour statuer sur ses caractéristiques. Cette investigation va permettre de décrire la réalité de la situation et de déterminer avec précision les étiquettes Énergie et Climat du bâtiment. À l’instar du rapport de DPE vente ou location d’une maison, le rapport du DPE collectif comporte des recommandations, des préconisations et des conseils pour sensibiliser les occupants à la sobriété énergétique, les inciter à devenir écoresponsables ainsi que pour rendre l’immeuble énergétiquement et climatiquement plus performant par la réalisation de travaux d’économies d’énergie. 

Si le DPE aboutit à l’attribution d’une classe énergie A, B ou C, le DPE collectif a une durée de validité illimitée. Autrement, sa durée de validité est de dix ans.