DPE : le dispositif de certification renforcé et la perspective d’autres évolutions majeures

Le renforcement du dispositif de certification DPE était très attendu par tous les acteurs de l’immobilier pour améliorer encore la qualité de réalisation du diagnostic de performance énergétique. Depuis le 3 août 2023, la parution d’un nouvel arrêté de compétences relatif au DPE, beaucoup plus exigeant que le précédent, est donc de très bon augure pour vos rapports DPE vente, location, tertiaire ou collectif. Notre société spécialiste des diagnostics et contrôles immobiliers dans la Nièvre, le Cher et l’Allier fait le point sur ce nouveau texte réglementaire qui va améliorer vos DPE et aussi sur d’autres recommandations émanant des pouvoirs publics ou des acteurs de la filière électrique qui visent le même objectif.

Des rapports DPE encore plus fiables grâce à des opérateurs DPE mieux formés et contrôlés

Les modifications apportées au dispositif de certification DPE par le nouveau texte réglementaire paru le 3 août 2023 au Journal Officiel auront un impact certain sur la qualité de vos DPE dès leur entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2024. En effet, les candidats à la certification DPE seront soumis à un cursus de formation plus long et privilégiant la pratique sur le terrain. Le passage des examens théoriques et pratiques de certification au DPE seront tout aussi exigeants. De plus, les opérateurs déjà certifiés DPE seront soumis à une formation continue et à une vérification régulière de leurs compétences également renforcées. En effet, les contrôles durant le cycle de certification de sept ans consisteront en trois contrôles documentaires, trois contrôles sur ouvrage et davantage, si les rapports transmis présentent des incohérences, et ce, pour s’assurer de l’aptitude constante des opérateurs à réaliser des DPE conformes à la réglementation en vigueur.

Diverses propositions pour affiner encore la classe de performance DPE de vos biens

Pour parfaire la qualité des rapports DPE, le renforcement des compétences des opérateurs DPE n’est pas suffisant. Il est également essentiel que l’étude du DPE tienne compte de toutes les caractéristiques d’un bâtiment susceptibles d’avoir un impact sur la note de performance finale. Plusieurs articles parus récemment réclament un indicateur de confort d’été plus visible, présent au sein de la note DPE ainsi que sur la partie travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique. L’objectif serait d’intégrer ce critère relatif à la protection des biens contre les fortes chaleurs dans les aides à la rénovation énergétique qui portent essentiellement sur le confort hivernal des logements. Cette meilleure prise en compte de l’indicateur de confort d’été avait déjà été recommandée par la Commission d’enquête du Sénat statuant sur la rénovation énergétique, dont le rapport est paru début juillet 2023. Celle-ci avait d’ailleurs proposé aussi une adaptation du calcul DPE au bâti ancien et aux petites surfaces, deux types de logements injustement désavantagés par la méthode 3CL-DPE actuelle.

Par ailleurs, la filière électrique souhaiterait que la sobriété énergétique occupe aussi une place privilégiée au sein du DPE. Il s’agirait alors d’introduire un indicateur spécifique à tout dispositif de pilotage des consommations d’énergie présent dans le bien. En effet, la prise en compte de la présence d’un thermostat et de l’évaluation de ses capacités devrait influer sur la note de performance attribuée par le DPE. Qui plus est, cette évolution serait parfaitement cohérente avec l’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du 8 juin 2023 paru au Journal Officiel le 15 juin 2023 qui exige que tous les logements disposent d’un thermostat programmable par pièce à compter du 1er janvier 2027.