Lors d’une mise en vente ou d’une mise en location, un Etat des Risques et Pollutions doit être réalisé.

En effet, les communes ou les collectivités territoriales peuvent adopter des réglementations locales pour maîtriser des menaces naturelles, comme les inondations, des risques technologiques (activités industrielles) ou encore des dangers souterrains (cavités, etc.).

La mise en place d’un plan de prévention des risques (PPR), mais aussi la classification en zone à risque sismique, impliquent une obligation d’informer les locataires ou les acheteurs d’un bien immobilier.

L'ERP indique, en effet, l'existance des PPR, le niveau de risques sismiques et les déclarations d'état de catastrophe naturelle.

Depuis le mois d'Aoùt 2018, une information relative au potentiel Radon des comunnes est ajoutée.

Lors de la signature du bail ou de l’acte de vente, l’ERP doit dater de moins de six mois.