Vente ET Location

Le diagnostic amiante : obligatoire pour les ventes et indispensable pour les locations

Un devoir d’information incombe aux vendeurs d’un bien immobilier dont le permis de construire a été octroyé avant le 1er juillet 1997.

Cette obligation passe par la communication d’un État d’amiante, ou diagnostic amiante, en cours de validité.

La réalisation d’un diagnostic amiante doit être obligatoirement fait par un opérateur certifié.

Au cours de son repérage, il étudiera différents éléments comme les flocages, les calorifugeages ou les faux plafonds sur lesquels des prélèvements seront réalisés pour analyse en laboratoire.

S’il s’avère que le bien immobilier contient de l’amiante, il devra contrôler l’état de conservation des matériaux.

En cas de risques d’effritement, et donc de risque de diffusion de fibres d’amiante, il devra transmettre son rapport aux autorités administratives compétentes qui pourront statuer sur les mesures préventives à mettre en œuvre.

Dans le cas d’une location, le bailleur doit posséder un État d’amiante en cours de validité. La présentation de ce document n’est pas obligatoire au moment de la signature du contrat de bail. En revanche, il devra le présenter à la première demande de son locataire.

Dans un avenir proche, les décrets d’application de la loi ALUR rendront obligatoire et systématique la présentation de l’État d’amiante au moment de la conclusion du bail.  

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