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État parasitaire relatif aux termites : un diagnostic pour protéger les vendeurs

Si l’acquéreur d’un logement découvre après son achat la présence de termites sans en avoir été averti par le vendeur, il est fondé à saisir le tribunal de grande instance en vue d’obtenir une diminution du prix de vente voire l’annulation de la transaction.

Il a été instauré un diagnostic termites, officiellement appelé État parasitaire relatif aux termites.

Cependant, les vendeurs n’ont l’obligation de transmettre ce document que lorsque le bien immobilier est situé dans une commune couverte par un arrêté de signalement d’un risque d’infestation.

Dans ce cas, ils doivent faire appel aux services d’un diagnostiqueur certifié pour détecter la présence de termites dans les bois d’œuvre.

Les galeries creusées par les termites peuvent en effet avoir de graves incidences sur la solidité des structures porteuses comme les charpentes, les poutres, les planchers, etc.

Au moment de la signature de la vente, l’État parasitaire relatif aux termites ne doit pas dater de plus de six mois.

Ce document protégera le vendeur contre tout litige en cas de découverte de termites par ses acquéreurs.  

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