État des risques et pollutions en 2023 : l’application de nouvelles dispositions dès janvier

Avec le constat d’un dérèglement climatique dont les effets sont de plus en plus visibles, les dispositions de l’article 236 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 concernant l’état des risques et pollutions, dont l’application débute à compter du 1er janvier 2023 ne seront pas de trop au cours des transactions immobilières de vente et de location. En effet, toutes visent à rendre plus visible ce formulaire qui répertorie des risques d’origine très variée dont ceux liés au changement climatique. Vendeurs et bailleurs de biens situés dans la Nièvre, l’Allier, le Cher ou partout en France, à quoi devez-vous penser concernant l’ERP dès le 1er janvier 2023 ?

Pour un bien à vendre ou à louer exposé à un risque, l’annonce immobilière changera dès 2023

Mis en application à compter du 1er janvier 2023 par le décret n°2022-1289 paru le 5 octobre 2022 au Journal Officiel, l’article 236 de la loi Climat et Résilience transformera les annonces immobilières de vente et de location de biens situés dans des zones à risque à compter de cette date. En effet, leur texte devra comporter la mention suivante en lien avec le formulaire d’état des risques et pollutions : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.géorisques.gouv.fr ». Cette information va permettre aux acquéreurs ou locataires potentiels d’avoir une première approche des risques potentiellement présents dans l’ERP du bien concerné comme le risque inondation, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, radon, technologiques, pollutions des sols, etc.

ERP vente, location : sa communication dès la première visite et tout au long de la transaction

Lors d’un projet immobilier de vente ou de location d’un bien potentiellement exposé à au moins un risque en raison de sa situation géographique, les règles de transmission de l’état des risques et pollutions changeront à compter du 1er janvier 2023. En effet, il faudra fournir le formulaire d’ERP à chaque première visite du bien par un candidat acquéreur ou locataire, en s’assurant de sa validité à l’instant T. Par la suite, à chaque étape des transactions, même lors d’une promesse de vente ou de l’avant-contrat d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’ERP transmis devra être réactualisé s’il n’est plus valide, si les informations qu’il comporte sont incomplètes ou si certaines ne sont plus à jour.