Diagnostics immobiliers

Décence énergétique des locations de copropriété : vers un assouplissement des règles ? - 23/10/2024

Dans un contexte de transition écologique et de lutte contre les passoires thermiques, le gouvernement a mis en place des mesures strictes destinées à améliorer la performance énergétique des logements. L’interdiction de louer pour indécence énergétique en fait partie. Cependant, face aux contraintes qu’impose une rénovation énergétique, le gouvernement semble prêt à adapter le calendrier de l’interdiction de louer, même si c’était exclusivement pour les copropriétés. Cette annonce, faite initialement par le Premier ministre Michel Barnier et reprise par la ministre du Logement Valérie Létard, préfigure un répit pour les bailleurs de biens de copropriété, confrontés pour la plupart à des défis administratifs, techniques et financiers considérables.

Interdiction de louer : la perspective d’un report pour les bailleurs de logements de copropriété

L’exécutif a de toute évidence pris conscience des difficultés que rencontrent les propriétaires bailleurs de biens de copropriété pour se conformer aux futures normes de décence énergétique locative. En effet, la ministre du Logement a confirmé depuis le 11 octobre 2024, lors d’une interview accordée au journal La Voix du Nord, la possibilité d’ajuster le calendrier d’interdiction de location pour les logements énergivores soumis au statut juridique des copropriétés. Ce projet d’aménagement du calendrier de l’interdiction de louer uniquement pour les logements de copropriété fait suite aux préoccupations exprimées par de nombreux bailleurs de ce type de biens, qui peinent à respecter les exigences fixées par la loi Climat et résilience en matière de décence énergétique locative, en raison de leur statut particulier de copropriétaires.

DPE collectif et PPPT : un cumul d’obligations pour les copropriétés à l’heure actuelle

Aux exigences liées au niveau de performance énergétique du parc immobilier locatif s’ajoute une série d’obligations imposées aux copropriétés, toujours au travers de la loi Climat et résilience. L’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif pour les copropriétés dotées d’un permis de construire datant d’avant le 1er janvier 2013 en est un exemple, ainsi que celle de concevoir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) pour les copropriétés de plus de quinze ans. Ces dispositions, dont le calendrier de mise en application s’étend jusqu’en 2026, selon le nombre de lots des copropriétés concernées, ont aussi pour ambition d’améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier français. Toutefois, elles soulèvent des inquiétudes quant à leur faisabilité dans les délais impartis


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