Diagnostics immobiliers

DPE erronés : la situation sera régularisée au plus tard à compter du 1er novembre 2021 - 29/10/2021

En lançant le diagnostic de performance énergétique réformé avec des logiciels de calcul encore en phase de tests et hermétiques aux alertes des professionnels de l’immobilier dont en premier lieu, des diagnostiqueurs, concernant le risque d’erreurs, les pouvoirs publics s’exposaient assurément à l’obligation de devoir revoir leur copie. Ainsi, après une détection accrue et incompréhensible de passoires énergétiques, la DGALN (Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature), a recommandé, par un communiqué de presse sur le site du ministère de la Transition écologique, de suspendre les DPE des logements construits avant 1975, recommandation confirmée après une réunion en date du 4 octobre 2021 et prolongée jusqu’au 31 octobre 2021 sur l’initiative de la ministre du Logement. Depuis le 8 octobre 2021, un arrêté modificatif a été signé, publié au JORF le 14 octobre 2021 et entré en vigueur le 15 octobre 2021. Le point sur le lifting accéléré de la méthode de calcul du DPE de juillet.
 

Un arrêté modificatif issu de préconisations pertinentes pour corriger la méthode de calcul

Face aux incohérences des résultats DPE constatés pour les logements construits avant 1975, l’arrêté modifiant la méthode de calcul du DPE et ses modalités de réalisation se devait d’être exemplaire. Stabilisé grâce aux préconisations des professionnels du secteur et plus particulièrement des représentants de la filière du diagnostic immobilier, le contenu de cet arrêté édicte de nombreux correctifs parmi lesquels :
    • une autorisation de justifier les données d’entrée par une observation « indirecte » ;
    • une autorisation d’obtenir des données relatives à l’enveloppe d’un logement en se référant aux informations contenues dans le rapport DPE construction, issues des conclusions de l’étude thermique ;
    • des valeurs modulables pour caractériser finement l’isolation des murs et la perméabilité à l’air de l’enveloppe ;
    • la réduction du débit de ventilation naturelle, soit par l’ouverture des fenêtres (retour à l’ancienne valeur) ;
    • les coûts du gaz et de l’électricité réajustés ;
    • la modification des formules de calcul pour évaluer la consommation des auxiliaires d’ECS dans les immeubles collectifs ;
    • une valeur minimum de surface (0,7 m2 et 10 % au moins de la surface totale vitrée) pour intégrer des baies vitrées orientées sud, est ou ouest, dans l’évaluation de l’inconfort d’été.
 
Cet arrêté rectificatif repousse aussi la date de fin d’auto-évaluation des logiciels DPE du 31 décembre 2021 au 31 mars 2022.
 

Que deviennent les DPE « anormaux » déjà réalisés depuis le 1er juillet 2021 ?

Lorsque le diagnostiqueur immobilier disposera d’une mise à jour pour son logiciel DPE (au plus tard le 1er novembre 2021), les DPE logements antérieurs à 1975 classés F ou G (environ 80 000) seront réédités automatiquement et sans coût supplémentaire. Quant aux logements d’avant 1975 classés D ou E (environ 105 000), cette réédition, toujours gratuite, ne sera réalisée que sur demande du propriétaire. Bien entendu, notre société de diagnostics immobiliers SG2B, opérant dans la Nièvre, le Cher et l’Allier, est à votre entière disposition pour tous renseignements et besoins liés à cette crise du DPE.

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