Le contrôle de la sécurité des installations de gaz, soit le diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz, est un rapport de diagnostic immobilier que les vendeurs et bailleurs doivent transmettre à l’acquéreur ou au locataire de leur bien dès lors que l’installation de gaz figurant dans le logement a plus de quinze ans. Il s’agit aussi d’un diagnostic immobilier encadré par une norme, la NF P45-500, qui définit les modalités de sa réalisation. Depuis le 1er juillet 2022, dans la Nièvre, le Cher, l’Allier et tous les départements français, le texte de la norme relative au diagnostic gaz est paru sur le site de l’Afnor, et ce, sous une nouvelle version. Que change-t-elle ?

Révision de la norme NF P45-500 en juillet 2022 : elle remplace un texte de plus de neuf ans

La version précédente du texte de la norme NF P45-500 était parue en janvier 2013, soit il y a plus de neuf ans. Depuis cette date, les changements ont été nombreux : nouvelle obligation de diagnostic gaz avant location, nouveaux appareils alimentés au gaz (chaudière hybride, PAC gaz, etc.), nouveaux matériels, nouveaux libellés, nouvelles définitions, nouvelles pratiques, etc. Il fallait donc mettre l’ancien texte au goût du jour au plus vite pour qu’il soit cohérent avec les textes en vigueur, à savoir l’arrêté du 23 février 2018 modifié par l’arrêté du 4 mars 2021 et le référentiel CCH AFG 2016-01 de l’Association française du gaz. Les retours d’expérience des utilisateurs de la norme NF P45-500, tels que les diagnostiqueurs immobiliers certifiés dans le domaine du gaz, ainsi que les organismes de certification et les mandataires, ont également contribué à sa révision. L’objectif global était surtout d’améliorer la capacité de détection du diagnostic gaz pour le rendre encore plus efficace en termes de prévention des risques.

Modernisation de la norme du diagnostic gaz : concrètement quels changements ?

Aux trente-sept points de contrôle du diagnostic gaz s’ajouteront désormais une dizaine de points de contrôle supplémentaires ayant notamment pour objet de vérifier le marquage NF sur les robinets de coupure, l’absence de tubes souples pour le gaz de réseau, la conformité des kits PLT (kits de tuyaux onduleux pliables en acier inoxydable) à la norme NF EN 15266, la conformité des assemblages, la détention d’un certificat de conformité de modèle 2 délivré par le chauffagiste en cas de changement de chaudière, la conformité de la combustion des nouveaux appareils, etc. La durée de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz sera donc rallongée. L’actualisation de la norme du diagnostic gaz a également permis de faire évoluer la terminologie employée dans la désignation des différents composants d’une installation de gaz. Ainsi, à titre d’exemple,« robinet de commande d’appareil » (RCA) est devenu « organe de coupure d’appareil » (OCA). L’entrée en application de la norme NF P45-500 sera validée par la parution prochaine d’un arrêté.