Pour votre projet de mise en location de logement, vous devez penser à faire réaliser les diagnostics immobiliers à transmettre au futur locataire ainsi qu’à préparer tous les autres documents qui doivent accompagner le bail. Parmi ceux-ci figure la notice d’information du contrat de location, un document important qui précise toutes vos obligations et droits, ainsi que ceux du locataire, ainsi que toutes les voies de conciliation et de recours applicables pour le règlement de certains litiges. Mais attention, depuis le 20 mars 2023, date d’entrée en vigueur d’un arrêté daté du 16 février 2023, ce document d’information n’est plus le même et il est essentiel de l’actualiser pour se conformer à la réglementation en vigueur.

Notice d’information du bail de logement : une actualisation liée aux évolutions réglementaires

Depuis le 20 mars 2023, l’arrêté du 16 février 2023 a remplacé celui du 29 mai 2015 qui avait donné lieu à l’entrée en vigueur le 1er août 2015 de la précédente version de la notice informative de location. Cette évolution permet de rappeler aux bailleurs et aux locataires les nouvelles dispositions applicables dans les transactions locatives. Un grand nombre de ces mesures résultent de la promulgation depuis 2015 de nouveaux textes de lois parmi lesquels : la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, la loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 et la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Bailleurs, quelles nouvelles obligations sur la nouvelle notice d’information de location ?

Pour vous, bailleurs de logements, la nouvelle notice d’information vous rappelle entre autres :

• l’obligation de joindre un DPE dans le dossier de diagnostic technique (DDT) de tout contrat de location de logement ;

• l’interdiction de revoir à la hausse le loyer de tout logement classé F ou G en cas de nouveau bail, de renouvellement d’un bail existant ou de tacite reconduction ;

• l’obligation de respecter les plafonds de loyer dans les zones soumises à encadrement ainsi que l’interdiction d’appliquer un complément de loyer pour les logements F et G dans ces mêmes zones ;

• l’obligation de respecter la décence énergétique pour pouvoir louer un logement, une mesure en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et qui va progressivement se renforcer jusqu’au 1er janvier 2034, date à laquelle il ne sera plus possible de louer un logement classé E, F ou G au DPE ;

• la possibilité éventuelle de déroger au respect du seuil maximal de consommation d’énergie finale lorsque le logement est un lot de copropriété, et ce, sous des conditions précises ;

• l’obligation de louer un logement ne comportant aucune infestation d’espèces nuisibles ou parasites telles que les punaises de lit.

Par ailleurs, les droits des locataires ont également évolué puisqu’ils pourront engager des travaux de rénovation énergétique ou d’accessibilité, à leurs frais, sans autorisation expresse de votre part, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 2022, bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois s’ils sont victimes, eux-mêmes ou leurs enfants, de violences familiales et prévenir tout risque d’expulsion moyennant des démarches et modalités précises. En termes d’obligations, ils devront notamment contribuer au partage des économies d’énergie si le logement est classé de A à E au DPE et devront agir pour traiter toute infestation d’espèces nuisibles et parasites survenue en cours de bail.