Immeuble mixte en vente : le DPE tertiaire est également obligatoire et voici pourquoi

On parle souvent de diagnostic de performance énergétique lors de la vente d’un logement, mais les propriétaires d’immeubles comprenant des locaux commerciaux ou professionnels ont eux aussi des obligations bien précises en matière de performance énergétique lorsqu’il s’agit de vendre leur bien. S’ils envisagent de mettre en vente un bâtiment abritant à la fois des appartements et des locaux à usage tertiaire, qu’il s’agisse de bureaux, de boutiques ou de cabinets médicaux, la partie résidentielle et la partie tertiaire de leur bien doivent faire l’objet chacune d’un diagnostic spécifique. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 3 février 2026 à une question écrite déposée en mars 2025 confirme et précise ce principe. Un petit tour d’horizon de ce que cela implique pour les propriétaires concernés.

Pour la partie tertiaire de votre immeuble, un cadre réglementaire propre en matière de DPE

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la réforme du DPE de juillet 2021 ne s’est pas étendue aux bâtiments à usage autre que d’habitation. Pour la fraction tertiaire d’un immeuble mixte, c’est donc un texte plus ancien, soit l’arrêté du 15 septembre 2006, qui continue de s’appliquer pour l’établissement du diagnostic énergétique. La méthode de calcul employée pour le tertiaire est fondée sur une analyse des consommations réelles relevées sur les factures d’énergie, ce qui diffère totalement de celle utilisée pour les logements. Dans sa réponse du 3 février 2026, le ministère de la Ville et du Logement revient sur cette différence réglementaire, source fréquente d’interrogations pour les propriétaires et les notaires. Il ne peut pas y avoir de DPE commun à des locaux de natures différentes. Pour la partie commerciale ou professionnelle de votre immeuble, vous êtes tenu de faire réaliser un DPE en conformité avec ce cadre spécifique. Par conséquent, vous devez produire un document distinct du DPE logement, soit un DPE avec mention tertiaire.

DPE d’un immeuble mixte : deux diagnostics énergétiques différenciés pour une vente sereine

L’objectif de cette séparation des DPE selon la destination des locaux permet de garantir à l’acquéreur une information fiable et précise sur la performance énergétique du bien qu’il achète. Un acheteur qui reprend un local commercial doit pouvoir avoir une vision de son potentiel économique et climatique au regard de l’énergie, évalué selon les critères propres aux bâtiments tertiaires. De même, un acquéreur de logements doit disposer d’une investigation menée selon les standards actuels du DPE résidentiel. Grâce à nos compétences et certifications en matière de DPE résidentiel et de DPE tertiaire, vous réunirez rapidement les deux types de DPE requis pour votre dossier de vente. Vous aurez aussi la garantie de disposer de rapports exhaustifs, fiables et parfaitement lisibles pour conclure votre transaction immobilière facilement et dans vos délais.

Pour rappel, la vente d’un immeuble mixte en monopropriété dont le DPE logement indique une note E, F ou G (ou D dès 2034) doit aussi faire l’objet d’un audit énergétique.