Lacour d’appel de Bourges rappelle le devoir d’information et de conseil des diagnostiqueurs

Parmi les obligations qui incombent aux diagnostiqueurs immobiliers, le devoir d’information et de conseilest une notion essentielle. Un arrêt prononcé par la cour d’appel de Bourges le 31 mars 2022 a souligné l’importance du devoir d’information et de conseil des opérateurs de diagnostic, et ce, en condamnant durement un de nos confrères pour manquement à cette obligation. Que s’était-il passé il y a 12 ans, soit au mois de juin 2010, pour qu’un diagnostiqueur immobilierse retrouve désormaisdans cette situation?Voici un aperçu sommaire des faits pour mieux comprendre la notion de devoir d’information et de conseil qui incombe à notre profession.

Diagnostic amiante avant-vente:un repérage amiante à la fois conformeet insuffisant ?

Les faits remontent à juin 2010, lorsqu’un diagnostiqueur immobilier a réalisé un diagnostic amiante avant la vente d’une maison. Au cours de sonintervention, l’opérateur de repérage amiante a soigneusement respecté la réglementation en vigueur etnotamment en se limitant au périmètre de repéragequ’implique cette investigationcomme aux matériaux et produits contenant de l’amiante(MPCA)figurant sur les listes A et Bdu Code de la santé publique. Or, à ce moment-là, tous les MPCA extérieurs ne figuraient pas dans ces listes alors que la façade de la maison en comportait au sein d’un bardage isolant etsous la forme de plaques de fibrociment.

Il en résulte que, lorsque les acquéreursont décidé de faire réaliser le ravalement de la façade, ils n’ont pas tardéà découvrir la présence d’amiante et ont décidéd’attaquer en justicele diagnostiqueur. En première instance, grâce à la réalisation conforme de son diagnostic, l’opérateur s’en est sorti. Mais lors du recours des plaignants devant la cour d’appel de Bourges, cette dernière a infirmé le 31 mars 2022le premier jugement et condamnéle diagnostiqueur immobilier. En effet, selon l’expertmandaté par les plaignants,il était impossible quel’opérateur de repérage amianten’ait pas constaté visuellement, compte tenu de ses connaissances en matière d’amiante, que le bardage extérieur était susceptible d’être amianté. En plus, son devoir d’information et de conseil l’obligeaità signaler toute présence d’amiante, même lorsqu’elle était située hors du périmètre de repérage.Qui plus est, un DPE avait aussi été réalisé par la même société de diagnostics immobiliers, ce quilaissait entendreque la totalité de la maison avait déjà été inspectéeet notammenten ce qui concernait l’isolation.

Devoir d’information et de conseil: cette notion oblige à dépasser lepérimètre de repérage

Avec ce manquement, le diagnostiqueur immobilier a été condamné à verser plus de 100 000 euros aux acquéreurs, une somme colossale qui inclut les travaux de désamiantage, les travaux d’isolation, le préjudice de jouissance ainsi que l’indemnité pour les frais de justice. Cette condamnation souligne la nécessité pour tout diagnostiqueur immobilier d’opérer toujours dans une extrême vigilance pour informer et conseiller du mieux qui soit les futurs acquéreurs d’un bien, et ce, même lorsque le périmètre de repérageest dépassé.Il en va de l’intérêt detous lesacteurs de la transaction et aussi, il faut bien le dire, du sien, au vu de ce que tout manquement,et notamment au devoir d’information et de conseil,peut coûter.

Chez SG2B, notre société de diagnostics et contrôles immobiliers, établie à Nevers et à Bourges, le devoir d’information et de conseil prime afin que toutes les transactions soient durables et sereines.