Le Ministère de la Santé et le Constat de Risque d’Exposition au Plomb

Dans une circulaire datée du 21 septembre dernier, le ministère de la santé rappelle, entre autre, que l’arrêté du 19 août 2013, se rapportant à la composition du dossier de demande d’agrément des assistants maternels, prévoit d’inclure la copie du constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements antérieur au 1^er janvier 1949.

De plus, le CERFA permettant d’effectuer la demande d’agrément d’assistante maternelle, demande de préciser si le logement est oui ou non antérieur à 1949. Ainsi, les centres de protection maternelle et infantile (PMI), instructeurs des dossiers, sont en mesure de réclamer ce diagnostic auprés des candidats.

Cette circulaire incite les préfets et les Agences Régionales de la Santé (ARS), à s’assurer auprés des PMI, qu’elles prennent bien en compte ce risque et qu’elles n’omettent pas de demander le CREP pour les logements concernés.