Prorogation des dossiers de diagnostics techniques

Certains d’entre vous se posent la question à savoir si les délais de validités des DDI (dossiers de diagnostics techniques) suite au confinement dû au covid 19, seraient prorogés. La réponse à cette question nous est donnée par les avocats Maître François Xavier de Angélis et Maître Guillaume Desmure.

D’après eux, les textes de lois n°2020-290 du 23 mars 2020 ‘’Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid19’’ et l’ordonnance n°2020-306 pour proroger les délais échus pendant la période d’urgence, ne concernent en aucun cas les délais de validités des DTI.

Pour lire en détail leurs commentaires vous pouvez suivre ce lien : https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/actu2.asp?num=4499#.Xs-BlHO4wqc.mailto