Depuis le 10 mai 2023, une proposition de loi présentée par le député Guillaume Vuilletet remet au-devant de la scène le « contrôle technique » du logement. Il s’agit d’un diagnostic global qui permettrait d’opérer un contrôle renforcé de la décence des logements du parc locatif pour lutter contre l’habitat indigne, soit près de 450 000 logements occupés selon le ministère de la Transition écologique et 150 000 de plus selon la Fondation Abbé-Pierre. En quoi consisterait le contrôle technique d’un logement mis en location et pourquoi peut-on dire que les diagnostics immobiliers contribueraient beaucoup à sa réalisation ? Focus sur cette proposition de loi qui constituerait une nouvelle obligation pour les propriétaires bailleurs de logements.

Lutte contre l’habitat indigne : un contrôle de décence des logements à réaliser tous les dix ans

Déposée le 10 mai 2023, la proposition de loi « portant renforcement du contrôle de la décence des logements » a été élaborée par le député Guillaume Vuilletet en se basant sur le rapport de la Fondation Abbé Pierre. Ce député n’en est pas à son premier coup d’essai puisqu’il avait déjà préconisé un diagnostic « habitabilité » en 2018 au sein d’un rapport commandé par le gouvernement d’alors ainsi qu’un diagnostic décence à renouveler tous les dix ans en 2021. Par sa nouvelle proposition de loi dotée de cinq articles, le député préconise d’instaurer un contrôle technique des logements du parc locatif sur le modèle de celui mis en œuvre pour les voitures, et à renouveler tous les dix ans. En cas de non-respect de cette exigence, le propriétaire bailleur serait lourdement pénalisé, notamment par l’obligation de signer un bail à réhabilitation, imposé par le préfet. Cette mesure obligerait le propriétaire à céder son bien temporairement à un bailleur social, qui réaliserait la rénovation à sa place grâce aux loyers que le propriétaire lui verserait.

L’exigence de décence dans tous les domaines et une adaptation du dispositif en copropriété

À l’issue de la réalisation du contrôle technique du logement, le propriétaire serait tenu de reporter les observations du professionnel qui a réalisé l’expertise sur une plateforme internet du ministère de la Transition énergétique, qui inclurait aussi les conclusions relatives à tous les domaines de diagnostic immobilier auquel le bien aura été soumis, tels que l’amiante, le plomb, l’énergie, le gaz, l’électricité et le mesurage de la surface habitable loi Boutin. Concernant les copropriétés, le dispositif serait adapté. En effet, l’indécence locative d’un lot de copropriété peut ne pas relever de la seule responsabilité du bailleur si l’immeuble entier est en situation de précarité. Ainsi, la proposition de loi introduirait des dispositions visant à aider les copropriétés dégradées au travers de la prise en charge des travaux nécessaires par les établissements publics fonciers ainsi qu’à développer l’offre de logements temporaires pour reloger les occupants durant les travaux.