Lors d’une vente immobilière, vous devez faire réaliser au plus tôt le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques et pollutions (ERP). En effet, pour ces deux diagnostics, il existe des mentions obligatoires à faire figurer dans votre annonce immobilière de vente, quel que soit son support. De plus, concernant l’ERP, vous devez le transmettre à tout acquéreur potentiel dés sa première visite du bien. Quant aux autres diagnostics immobiliers, nous conseillons aussi de les faire réaliser au plus tôt pour accélérer votre transaction de vente si un acquéreur se décide rapidement. Toutefois, la réalisation anticipée de ces diagnostics immobiliers n’est pas une règle. Dans un avis daté du 2 juin 2023 et rendu le 7 juin 2023 au Gouvernement pour répondre à sa demande de juillet 2022 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, l’Autorité de la concurrence recommande la réalisation au plus tôt des diagnostics immobiliers, et ce, pour émettre une fiche récapitulative standardisée. Pourquoi et en quoi consiste concrètement ce document ?

 

Dans sa recommandation numéro 4 relative à la protection des consommateurs, soit dans ce cas précis les acheteurs de biens, l’Autorité de la concurrence fait état de ses impressions concernant le dossier de diagnostic technique (DDT) de vente pour expliquer l’importance de faire réaliser une fiche récapitulative standardisée de celui-ci. L’Autorité décrit le DDT de vente comme un dossier particulièrement opaque en raison du trop grand nombre de diagnostics immobiliers qu’il comporte (plus d’une dizaine) et du caractère très technique de leur contenu. D’autre part, elle fait remarquer que le DDT vente est délivré dans sa totalité « juste avant la signature du compromis de vente », ce qui implique que l’acheteur dispose de très peu de temps pour analyser le contenu du DDT. Par conséquent, elle estime qu’il faut que le DDT de vente serve à produire une fiche récapitulative standardisée. Celle-ci serait transmise à l’acquéreur avant toute négociation du prix de vente du bien, ce qui lui faciliterait nettement la tâche à ce stade de sa réflexion d’achat.

 

Dans sa recommandation de création d’une fiche récapitulative standardisée du DDT vente, l’Autorité de la concurrence inclut une proposition d’article, déjà rédigé en bonne et due forme, à insérer dans le Code de la construction et de l’habitation. Par ailleurs, elle précise que ladite fiche ferait aussi l’objet d’un arrêté pris par le ministère chargé de la Consommation pour fixer son modèle et les modalités de sa réalisation. En substance, il s’agirait d’une reprise des données administratives essentielles du bien ainsi que d’une synthèse des conclusions de chaque diagnostic immobilier. Cette fiche récapitulative standardisée éclairerait le contenu du DDT de vente et rapporterait donc les informations principales contenues dans les diagnostics immobiliers, tels que le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le DPE, le diagnostic électricité, le diagnostic gaz, le diagnostic termites, le mesurage loi Carrez et l’état des risques et pollutions.