Ça y est, depuis le 24 août 2022, les bailleurs de logements classés F ou G au DPE (passoires thermiques) ne peuvent plus augmenter les revenus locatifs issus de ces logements. La loi Climat et Résilience a déployé l’application de son article 159 depuis cette date, annoncée par le décret paru au JORF le 30 juillet dernier. Voyons le contexte d’un tel plafonnement, comment y remédier et revenons aussi sur ce qui attend très prochainement les bailleurs des passoires énergétiques, grâce à la veille réglementaire permanente de notre société spécialiste des diagnostics immobiliers de location comme de vente dans la Nièvre, le Cher et l’Allier.

 

Le gel des loyers des passoires énergétiques, prévu par la loi Climat et Résilience, est effectif depuis le 24 août 2022. Cela signifie pour les bailleurs de ce type de logement une interdiction d’augmenter le loyer lorsqu’ils louent à nouveau le logement ou lorsqu’ils renouvellent ou reconduisent le bail. Par cette restriction, les bailleurs des passoires énergétiques sont obligés de tirer un trait sur l’augmentation de leurs revenus locatifs à moins de rénover énergétiquement leur bien, ce qui n’est pas une mince affaire lorsqu’il s’agit de sortir un logement du statut de passoire thermique.

 

À compter du 1er janvier 2023, l’exigence de décence énergétique pour louer un logement, conditionnée par le non-dépassement d’un certain plafond de consommation annuelle d’énergie finale, fera son apparition. Ainsi, à partir de cette date, il ne sera plus possible de louer un logement consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré par an, ce qui est le cas de certains logements classés G au DPE qui seront donc exclus du parc locatif. En 2025, l’interdiction de location s’étendra à tous les logements classés G, en 2028, à tous ceux classés F et en 2034, à tous ceux classés E.

 

Pour autant, les bailleurs de logements autres que des passoires énergétiques ne sont pas épargnés en ce mois d’août 2022. Certains seront toujours soumis à l’encadrement des loyers applicable dans les zones tendues puisque ce dispositif a été reconduit jusqu’au 31 juillet 2023. En plus, conformément à la parution le 17 août 2022 de la loi Pouvoir d’achat, l’application du complément de loyer se complique (apparitions de caractéristiques rédhibitoires). Qui plus est, l’indice de référence des loyers (IRL) sera plafonné à 3,5 % en France métropolitaine, avec pour la Corse et les territoires ultramarins, un taux encore plus bas (de 2 % à 3,5 % en Corse et 2,5 % en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).