Lors de la vente de votre bien de copropriété, vous êtes tenu de fournir une valeur de superficie privative exacte au futur acquéreur, et ce, dans tous les documents émis pour la vente dont, bien entendu, l’acte authentique. En présence d’un certificat de mesurage loi Carrez qui date de l’acquisition de votre bien et sans avoir mis en œuvre des travaux qui auraient pu changer sa superficie privative, vous pouvez être tenté, par souci d’économie, d’utiliser à nouveau ce document pour vendre votre bien. En effet, dans un tel contexte, la durée de validité du certificat loi Carrez est considérée comme illimitée. Or, il est fortement déconseillé d’agir ainsi. Pourquoi ? Notre société, spécialiste de diagnostics et contrôles immobiliers dans la Nièvre, le Cher et l’Allier, parmi lesquels le mesurage Carrez, vous explique les raisons au travers d’une affaire récente qui s’est mal terminée pour le vendeur d’un appartement.

 

 

La vente d’un appartement en 2017 avec un mesurage de superficie Carrez réalisé en 2006 s’est soldée par une condamnation lourde pour le vendeur : celle de devoir restituer une partie du prix de vente aux acquéreurs, soit près de 17 000 € ainsi que 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, après que ceux-ci ont constaté qu’au lieu de 45,02 m², l’appartement qu’ils venaient d’acheter ne faisait que 41,38 m², soit une superficie privative de plus de 1/20e inférieure à celle qui était mentionnée sur l’acte de vente. Pourtant, depuis le premier mesurage, qui datait de sa propre acquisition du bien, le vendeur n’avait pas fait réaliser de travaux susceptibles de diminuer la valeur de la superficie privative du lot. Mais voilà, en 2015, les règles de prise en compte des surfaces des loggias dans le calcul de la superficie privative des lots ont été modifiées par la jurisprudence à la suite d’une affaire sur laquelle la Cour de cassation a eu à se prononcer. En effet, pour être incluse dans le calcul de la superficie privative Carrez, une loggia doit être close et habitable, ce qui n’était plus le cas pour la loggia figurant dans l’appartement vendu en 2017. Exclus donc de la superficie privative, les 3,64 mètres carrés comptabilisés lors du mesurage Carrez mis en œuvre en 2006…

 

 

Dans cette affaire, la cour d’appel n’a retenu aucun manquement du notaire auquel le vendeur reprochait le manque de vigilance concernant la superficie privative de l’appartement, étant donné que sur l’état descriptif de division, datant de 1994, elle était également différente de celle de 2006. En effet, il avait conseillé à maintes reprises le vendeur de procéder à un nouveau mesurage Carrez. Il lui avait aussi signifié les risques que comportait la transmission d’un mesurage loi Carrez erroné et le fait qu’en utilisant un mesurage mandaté par l’ancien propriétaire du bien, et qui plus est, plus d’un an après l’avoir acheté, il lui serait impossible de s’affranchir de toute responsabilité en cas d’erreur de mesurage. Le vendeur a donc été contraint par la cour d’appel de verser également au notaire 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.